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Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de Kinestage, plateforme communautaire permettant aux utilisateurs de publier, consulter et partager des avis sur les formations professionnelles qu'ils ont personnellement suivies.

Le service est accessible à l'adresse https://kinestage.fr ; les coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Charte de l'utilisateur.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. La consultation des avis est libre et ne nécessite pas de création de compte.

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur :

• Publication d'avis et notation
• Modification ou suppression de ses avis
• Enregistrement de favoris
• Contact avec d'autres utilisateurs

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Kinestage se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.

L'utilisation du service est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). En créant un compte, vous certifiez remplir cette condition.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte, qu'elle soit le fait de lui-même ou d'un tiers ayant eu accès à ses identifiants.

3.2 Validation de l'adresse e-mail

La création d'un compte implique la validation de votre adresse e-mail via un lien envoyé lors de la complétion de votre profil. Sans cette validation, l'accès à certaines fonctionnalités (messagerie, favoris, modification des avis) sera limité.

3.3 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte. La création de comptes multiples dans le but de contourner les règles ou de multiplier les avis est strictement interdite et peut entraîner la suppression de tous les comptes concernés.

3.4 Sécurité

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez en informer immédiatement Kinestage via le formulaire de contact.

4. Publication d'avis et contributions

Les utilisateurs peuvent publier des avis, notes et commentaires (ci-après "Contributions") sur les formations professionnelles qu'ils ont personnellement suivies.

En publiant une Contribution, l'utilisateur garantit que :

• Son avis repose sur une expérience réelle et personnelle.
• Le contenu est honnête, sincère et non trompeur.
• Il respecte les lois en vigueur et les présentes CGU.
• Il ne publie pas d'avis pour le compte d'un tiers.
• Il n'est pas en situation de conflit d'intérêt avec l'organisme évalué.

En publiant une Contribution, l'utilisateur accorde à Kinestage une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, modifier, afficher et diffuser ce contenu sur tous supports, dans le cadre du service, pour la durée légale de protection des droits.

L'utilisateur conserve la propriété de ses Contributions et peut les modifier ou les supprimer depuis son espace personnel.

5. Règles de publication — contenus interdits

La publication d'avis est soumise au respect de la Charte de l'utilisateur. Sont notamment interdits :

• Les faux avis ou avis rédigés sans expérience réelle de la formation.
• Les avis rémunérés ou incitatifs non signalés.
• Les contenus diffamatoires, injurieux, haineux ou discriminatoires.
• Les contenus publicitaires ou promotionnels déguisés, ainsi que l'insertion de liens commerciaux.
• Les informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement.
• Les liens externes non pertinents ou malveillants.
• Toute tentative de manipulation des notes (comptes multiples, avis coordonnés).
• Les avis publiés par le responsable ou les employés d'un organisme sur leur propre structure ou sur celle de leurs concurrents directs.

Kinestage se réserve le droit de demander des justificatifs (facture, certificat de réalisation, attestation de présence) pour vérifier l'authenticité d'un avis.

6. Classement, affichage des avis et relations commerciales

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, Kinestage informe les utilisateurs des éléments suivants concernant le classement des avis et les relations entretenues avec les organismes de formation référencés.

6.1 Paramètres de classement des avis

Les avis affichés sur une fiche formation peuvent être triés selon les critères suivants, au choix de l'utilisateur :

• Avis les plus récents (tri par défaut) : les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, sur la base de leur date de publication.
• Meilleures notes : les avis sont classés par note générale décroissante, puis par date de publication décroissante.
• Avis les plus utiles : les avis sont classés par nombre décroissant de votes "utile" reçus de la communauté, puis par date de publication décroissante.
• Année de la formation : les avis sont classés par année de suivi de la formation, de la plus récente à la plus ancienne.
• Année vérifiés : seuls sont affichés les avis dont la participation effective de l'auteur à la formation a été vérifiée ; les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, sur la base de leur date de publication.

Aucun critère commercial ou financier n'intervient dans le classement des avis. Les avis négatifs bénéficient du même traitement algorithmique que les avis positifs.

6.2 Relations commerciales avec les organismes référencés

Kinestage déclare, conformément à l'article L111-7 I 3° du Code de la consommation, la nature de ses relations avec les organismes de formation référencés sur la plateforme :

• Kinestage n'entretient actuellement aucune relation contractuelle, capitalistique ou financière avec les organismes référencés susceptible d'influencer leur classement, leur notation ou la modération des avis les concernant.
• Les organismes sont référencés automatiquement dès qu'un utilisateur publie un avis les mentionnant. Aucun frais d'inscription n'est demandé pour apparaître sur la plateforme.
• Si Kinestage venait à proposer des espaces publicitaires ou des services payants à destination des organismes, ces contenus seraient clairement identifiés comme tels (mention « Sponsorisé » ou équivalent) et n'affecteraient en aucun cas le classement des formations dans les résultats de recherche, ni la publication, la modération ou la notation des avis les concernant. Toute évolution en ce sens ferait l'objet d'une mise à jour des présentes CGU.

6.3 Qualité des auteurs d'avis

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive Omnibus :

• Seuls les utilisateurs disposant d'un compte inscrit sur Kinestage peuvent publier un avis.
• Tout auteur d'avis certifie avoir personnellement suivi la formation évaluée, conformément à la Charte de l'utilisateur.
• Les avis ne font pas l'objet d'une vérification systématique de participation avant publication. Kinestage se réserve le droit de demander une preuve de participation en cas de doute, conformément à la Politique de modération.
• Aucune contrepartie (financière, en nature ou sous toute autre forme) n'est proposée en échange du dépôt d'un avis.
• Vérification volontaire : lors de la publication d'un avis, l'auteur peut choisir de joindre une attestation de participation (attestation de présence, certificat de réalisation ou facture). Cette démarche est entièrement facultative et n'est pas une condition de publication. Kinestage s'engage à n'en extraire aucune information permettant d'identifier l'auteur. Le document est examiné par l'équipe de modération puis supprimé définitivement, qu'il soit validé ou non. En cas de validation, l'avis affiche la mention « ✅ Avis vérifié ». La trace de la vérification (date et identifiant de l'administrateur) est conservée en base de données à des fins de conformité réglementaire.

7. Lutte contre les faux avis

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive européenne « Omnibus », Kinestage s'engage activement dans la lutte contre les faux avis.

Est considéré comme un faux avis tout contenu :

• Publié sans avoir suivi la formation concernée.
• Rédigé en échange d'une contrepartie (financière, en nature, réduction, avantage quelconque).
• Publié par un employé, prestataire ou dirigeant de l'organisme évalué, ou par un concurrent.
• Coordonné avec d'autres avis pour manipuler artificiellement les notes.

Kinestage met en œuvre les mesures suivantes pour détecter et supprimer les faux avis :

• Vérification automatisée : détection des comportements suspects (comptes multiples identifiés par adresse IP, avis répétés sur la même formation, schémas de notation suspects).
• Signalement par les utilisateurs : tout utilisateur peut signaler un avis frauduleux via le formulaire dédié.
• Contrôle manuel : l'équipe de modération peut analyser les avis signalés et demander des justificatifs de participation.
• Validation du profil : Les données professionnelles renseignées lors de l'inscription permettent de contextualiser les avis. L'utilisateur s'engage à renseigner dans son profil des informations professionnelles (année de diplôme, mode d'exercice, département...) exactes et sincères.

Tout faux avis avéré sera supprimé sans délai. Son auteur s'expose à la suppression définitive de son compte ainsi qu'à des poursuites civiles ou pénales. Kinestage se réserve le droit de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas de suspicion de fraude organisée.

8. Modération des contenus

Les règles et procédures de modération appliquées sur Kinestage sont détaillées dans notre Politique de modération :

Politique de modération de Kinestage

Ce document détaille : les critères de modération, les niveaux de sanction progressifs, les délais de traitement, la procédure de signalement, les droits de l'utilisateur modéré, la procédure de contestation et la protection contre les abus de signalement.

Kinestage pratique une modération a posteriori et se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les CGU ou la Charte de l'utilisateur.

9. Espace organisme — comptes et droit de réponse

Les organismes de formation référencés sur Kinestage disposent d'un espace dédié leur permettant de répondre publiquement aux avis publiés les concernant.

Demande de création de compte organisme

Pour accéder à cet espace, l'organisme doit soumettre une demande via le formulaire de demande de compte organisme en fournissant :

• Le nom officiel de l'organisme.
• Le numéro SIRET (14 chiffres).
• Une adresse e-mail professionnelle au nom de l'organisme.
• Le nom et la fonction du responsable faisant la demande.
• Un extrait Kbis ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de l'organisme.

Kinestage se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande, notamment en cas de doute sur l'identité, la légitimité du demandeur ou l'authenticité des documents fournis. La validation du compte est effectuée par l'équipe de Kinestage dans un délai raisonnable après réception du dossier complet.

En soumettant une demande, le représentant de l'organisme certifie agir en qualité de représentant légal ou habilité de l'organisme, et que les informations fournies sont exactes et à jour.

Modalités de la réponse

• L'organisme peut publier une réponse publique unique à chaque avis, visible sous l'avis concerné sur la fiche formation.
• L'auteur de l'avis peut publier une réponse unique à la réponse publique de l'organisme.

Obligations et règles applicables aux organismes

En accédant à l'espace organisme, le représentant s'engage à :

• N'utiliser l'espace organisme qu'à des fins de réponse aux avis, sans démarche commerciale, publicitaire ou promotionnelle déguisée.
• Répondre aux avis de façon courtoise, factuelle et constructive.
• Ne pas tenter d'identifier, intimider ou menacer l'auteur d'un avis, directement ou indirectement.
• Ne pas exercer de pression sur un utilisateur pour qu'il modifie ou supprime son avis.
• Ne pas contacter les auteurs d'avis en dehors de la plateforme à partir d'informations obtenues via le site.
• Signaler sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte.

Sont expressément interdits dans les réponses publiées :

• Les propos diffamatoires, injurieux ou menaçants envers l'auteur de l'avis ou toute autre personne.
• Toute mention de poursuites judiciaires envisagées à l'encontre de l'auteur — une telle mention constitue en elle-même une pression illicite.
• Les contenus publicitaires, promotionnels ou sans lien avec le contenu de l'avis.
• Toute information permettant d'identifier indirectement l'auteur de l'avis.

Responsabilité de l'organisme

L'organisme est seul responsable du contenu des réponses publiées depuis son compte. En cas de préjudice causé à un utilisateur ou à un tiers par une réponse non conforme, la responsabilité civile et/ou pénale du représentant de l'organisme pourra être engagée.

Kinestage agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN pour les réponses des organismes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, sous réserve d'agir promptement à réception d'une notification de contenu illicite.

Suspension et résiliation du compte organisme

Kinestage peut suspendre ou résilier un compte organisme en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des règles applicables aux organismes.
• Tentative d'intimidation ou de pression sur des utilisateurs.
• Fourniture de documents frauduleux lors de la demande.
• Usurpation d'identité d'un organisme tiers.
• Utilisation du compte à des fins commerciales non autorisées.
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion), après notification préalable.

En cas de résiliation, les réponses déjà publiées peuvent être conservées ou supprimées à la discrétion de Kinestage, en fonction de leur conformité aux règles de la plateforme.

L'organisme peut également demander la clôture de son compte à tout moment via le formulaire de contact.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Kinestage (design, logo, code source, textes, fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.

Les avis et contributions publiés par les utilisateurs restent leur propriété intellectuelle. En les publiant sur Kinestage, l'utilisateur accorde à la plateforme une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable pour reproduire, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre du service (affichage des avis, analyses statistiques agrégées, promotion de la plateforme).

Cette licence ne permet pas à Kinestage de céder les avis à des tiers à des fins commerciales, ni de les exploiter hors du cadre du service sans accord préalable de l'utilisateur. La reproduction des avis sur d'autres supports sans accord de l'auteur est interdite.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Kinestage est régi par notre Politique de confidentialité, document distinct des présentes CGU, consultable à l'adresse suivante :

Politique de confidentialité de Kinestage

Ce document détaille notamment : les données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données, la politique en matière de cookies, les mesures de sécurité, et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition).

En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepter les termes.

12. Messagerie interne

Kinestage met à disposition une messagerie privée permettant aux utilisateurs d'échanger à la suite d'un avis publié. Cette messagerie est réservée à des échanges professionnels liés aux formations évaluées.

Il est strictement interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Du démarchage commercial ou publicitaire.
• Du harcèlement ou des propos offensants.
• La diffusion de liens malveillants ou de contenus illicites.

Les messages échangés sont privés et ne sont pas accessibles à l'équipe de modération, sauf en cas de signalement par un utilisateur.
La messagerie est une fonctionnalité optionnelle, accessible aux utilisateurs ayant accepté de recevoir des communications commerciales de Kinestage."

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de l'éditeur en tant qu'hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Kinestage agit en qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les utilisateurs (avis, réponses, messages). À ce titre :

• Kinestage n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs.
• Kinestage ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des avis publiés.
• Kinestage s'engage à retirer promptement tout contenu illicite qui lui est signalé, dès lors que ce caractère illicite est manifeste ou lui est notifié dans les formes prévues par la loi (article 6-I-5 LCEN).
• Kinestage ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité du service ou de pertes de données liées à un cas de force majeure.

Pour notifier un contenu illicite, utilisez le formulaire de contact en précisant l'URL du contenu concerné et les raisons de son caractère illicite.

13.2 Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et des conséquences qui en découlent. En cas de préjudice causé à un tiers, sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée.

13.3 Responsabilité de l'organisme

Chaque organisme est seul responsable des réponses publiées depuis son compte et de l'utilisation de la messagerie privée. Le représentant de l'organisme qui a soumis la demande de compte engage sa responsabilité personnelle en cas de contenu illicite publié depuis ce compte.

14. Suspension et suppression de compte

Kinestage peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la Charte de l'utilisateur.
• Comportement frauduleux ou publication de faux avis.
• Atteinte à l'intégrité de la plateforme ou à d'autres utilisateurs.

L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment via son espace personnel ou le formulaire de contact. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les délais prévus à l'article 10.4. Les avis peuvent être conservés sous forme anonymisée.

15. Monétisation et transparence commerciale

Kinestage s'engage, dans le cadre de toute monétisation éventuelle du service (espaces publicitaires, partenariats, contenus sponsorisés, affiliations), à respecter les principes suivants :

• Tout contenu sponsorisé ou publicitaire sera clairement identifié et distingué des contenus éditoriaux et des avis d'utilisateurs.
• Les partenariats commerciaux éventuels avec des organismes de formation n'influenceront en aucun cas les avis publiés par les utilisateurs, leur classement, ni leur modération.
• Aucun organisme de formation ne pourra payer pour améliorer la visibilité ou la note de ses formations sur la plateforme.
• Les utilisateurs seront informés de toute évolution substantielle du modèle économique du site susceptible d'affecter la neutralité de la plateforme.
• En cas d'utilisation de cookies à des fins publicitaires, les utilisateurs en seront informés et pourront exercer leur droit d'opposition conformément à la réglementation ePrivacy et au RGPD.
• Toute future transition vers un service payant à destination des organismes fera l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques et d'une information préalable des utilisateurs concernés.

15.1 Droit de rétractation

En cas de souscription à un service payant, l'organisme ou l'utilisateur concerné dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce via le formulaire de contact disponible sur le site.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

En cas de litige entre un utilisateur et un organisme de formation (portant sur un avis publié, une réponse ou tout autre contenu), Kinestage encourage les parties à trouver une solution amiable. Kinestage ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs et organismes.

18. Communications

18.1 Communications liées au service

En créant un compte sur Kinestage, l'utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques inhérentes au fonctionnement du service, notamment :

• Les emails transactionnels nécessaires au fonctionnement du compte (validation d'adresse email, réinitialisation de mot de passe, confirmation de suppression de compte).
• Les notifications liées à l'activité de l'utilisateur (réponse à un avis, nouveau message reçu, vote « utile » sur un avis).
• Les emails de partage de fiche formation envoyés par d'autres utilisateurs via la fonctionnalité dédiée du site.

Ces communications sont inhérentes au fonctionnement du service et ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition sans affecter l'utilisation du compte.

18.2 Fonctionnalités essentielles et fonctionnalités optionnelles

Les fonctionnalités essentielles de Kinestage sont accessibles à tous, certaines nécessitant la création d'un compte :

• Recherche des formations sur le site.
• Consultation des fiches formation et des avis.
• Publication, modification et suppression d'avis.*
• Gestion du profil utilisateur.*

*nécessite la création d'un compte

Les fonctionnalités optionnelles sont facultatives et accessibles aux utilisateurs ayant donné leur consentement à la réception de communications commerciales (article 17.3) :

• La messagerie privée entre utilisateurs.
• Les favoris (mise en favori de formations).

Le refus ou le retrait de ce consentement n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités essentielles de consultation et de publication d'avis.

18.3 Communications commerciales (opt-in)

Kinestage peut être amené à envoyer des communications commerciales à ses utilisateurs (actualités du site, offres de formation partenaires, newsletters). Ces envois sont soumis au consentement préalable, libre et explicite de l'utilisateur, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques et aux recommandations de la CNIL.

Le consentement est recueilli via une case à cocher facultative, décochée par défaut, lors de l'inscription ou depuis l'espace profil. Kinestage s'engage à ne pas diffuser les coordonnées électroniques de ses utilisateurs à des tiers. Les communications commerciales éventuellement envoyées pour le compte de partenaires sont gérées directement par Kinestage, sans transmission des adresses email.

L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment depuis son espace profil ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email commercial.

19. Contact et point de contact DSA

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), Kinestage désigne comme point de contact unique pour les autorités des États membres et la Commission européenne l'adresse suivante :

contact@kinestage.fr

Dernière mise à jour : juin 2026